Conditions générales de ventes

1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à toute consultation ou commande passée sur le site Internet boutique USOM basket (ci-après « https://boutique.usom-basket.fr ») de Association USOM Mondeville Basket 3, rue Ambroise Croizat 14120 MONDEVILLE, inscrite au RCS de CAEN sous le numéro 432 399 574 00016 , pour l'achat de biens à livrer en France métropolitaine uniquement.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin.

2 - COMMANDES

Les Produits sont présentés sur le Site conformément aux prescriptions légales avec leurs caractéristiques principales et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les photographies et graphismes présentés sur le site « boutique USOM basket » ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site peuvent exister, notamment en cas d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Le processus de commande mis en œuvre sur le Site est conforme aux dispositions de l’article 1369-5 du Code civil précisant les modalités de conclusion des contrats sous forme électronique. Ce processus de commande se déroule selon les modalités suivantes :

L’Acheteur sélectionne son ou ses Produits puis valide son panier virtuel après en avoir vérifié le contenu
L’Acheteur remplit les informations relatives à son identité et au lieu de livraison dont un numéro de téléphone
Il vérifie le détail de sa commande et de la somme à régler, corrige les éventuelles erreurs puis valide par « un premier clic »
L’Acheteur prend connaissance et accepte les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet
Il choisit son mode de règlement et valide par « un second clic » qui vaut acceptation irrévocable du bon de commande dans le respect des présentes conditions générales de vente.
L’Acheteur reçoit un premier accusé de réception d’enregistrement de sa commande, puis un second e-mail après acceptation du règlement. La validation du règlement par le Vendeur lie les deux parties au Contrat.

3 - TARIFS

Les prix des Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, exprimés en euros, avec ajout de la TVA en vigueur.

Ils ne comprennent pas les frais de livraison et d’emballages qui seront facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site boutique USOM basket .

Le paiement final demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.

Le paiement est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, selon les modalités suivantes :

par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
par STRIPE

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole mis en place par le Crédit Agricole de Mondeville, conforme aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet à l'acheteur d'effectuer ses achats de Produits en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l'acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par boutique USOM basket et sont directement transmises à établissement bancaire au Crédit Agricole.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Facturation

La facture adressée à l'acheteur après la livraison, reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. L'acheteur a la possibilité de modifier ces données à l'occasion de toute nouvelle commande passée sur le site.

L'acheteur agissant en qualité de professionnel communiquera à boutique USOM basket lors de la validation de sa commande, l'ensemble des mentions nécessaires à l'établissement d'une facture à usage professionnel dont son numéro de TVA intracommunautaire.

5 - LIVRAISON

La livraison sera faite par transporteur ou par mise à disposition à la boutique un jour déterminé et précisé sur le site, ou remis les soirs de matchs, selon la modalité choisie lors de la commande.

Les Produits commandés par l’acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai moyen de 15 JOURS SI LES PRODUITS SONT EN STOCK à compter de la commande sur le site Internet boutique USOM basket et du paiement de la somme exigible à cette date, ou un délai moyen de six à huit semaines si les produits ne sont pas en stock-boutique.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et le vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 3 mois.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans ce délai pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’acheteur et dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3, L241-4 du Code de la consommation pour le client consommateur. Les sommes versées par l’acheteur seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours pour le consommateur et dans les meilleurs délais pour tout acheteur professionnel, qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Il appartient à l'acheteur de vérifier préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications des Produits en terme de taille, que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d'accès au lieu de livraison, qu’il a communiqué ses coordonnées exactes et complètes, que son nom figure bien sur le lieu de livraison.

L'impossibilité pour les transporteurs de livrer à la date convenue les Produits, en cas d'absence de l'acheteur ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement des frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande.

Le client est tenu de vérifier l’état et les quantités des produits livrés et porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d'avaries ou de manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes,

Il dispose d'un délai de 48h à compter de la livraison pour confirmer par écrit (courrier postal ou électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Aucun retour de produit personnalisé ne sera accepté sauf en cas de défaut ou erreur de notre part.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

6 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du vendeur à l’acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment de la prise de possession des Produits.

7 - DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine, complets et en parfait état, accompagnés de la facture d'achat, dans les 14 jours suivant sa notification au Vendeur de sa décision de rétractation.

Ce droit est cependant exclu pour la fourniture de biens et produits personnalisés selon les spécifications du client, notamment les maillots floqués et personnalisés.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet Boutique Usom Basket ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, ou par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante :

Usom Basket
3, Rue Ambroise Croizat 14120 MONDEVILLE

La demande sera immédiatement transmise au service client qui contactera l'acheteur pour organiser la ré-expédition du produit et lui indiquer la marche à suivre, qui diffère selon le mode d'expédition d'origine du produit. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours au plus à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

8 - GARANTIE DES PRODUITS / RESPONSABILITE

Etendue de la garantie

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Sont exclus de la garantie :

les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;
les légères différences constatées sur les Produits telles que définies à l'article 2 ;
les détériorations ou avaries résultant d’une mauvaise utilisation, stockage, conservation, ou montage (non-respect des notices), d'un défaut d'entretien, ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), les matériels transformés ou modifiés sans l’accord écrit préalable du constructeur, de détériorations causées par des objets extérieurs, d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. L 217-7 du Code de la consommation)

Extraits du Code de la consommation :

Art. L. 217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Extraits du Code civil :

Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site boutique USOM basket répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant, selon les modalités définies dans la Charte de confidentialité et de protection des données à caractère personnel sur le https://boutique.usom-basket.fr

10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site https://boutique.usom-basket.fr est une œuvre de l'esprit au sens des dispositions des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle protégée par les droits de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, le site et chacun des éléments le composant (tels que marques, logos, dessins et modèles, texte, photographies etc..) sont la propriété exclusive de la Boutique USOM basket, ou de ses fournisseurs, ceux-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit que celui de consulter le site https://boutique.usom-basket.fr La reproduction de tous documents publiés sur https://boutique.usom-basket.fr ,est seulement autorisée à des fins d’information pour un usage strictement personnel et privé. Toutes les marques citées sur https://boutique.usom-basket.fr appartiennent à leurs sociétés respectives. Tous les produits, logos, et images citées dans les pages de https://boutique.usom-basket.fr sont la propriété de leur marque respective. Les photographies reproduisant les produits ainsi que toutes les teintes ne sont pas contractuelles.

A l'exception des circonstances ci-dessus décrites, toute reproduction, représentation, et/ou adaptation du site https://boutique.usom-basket.fr devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du vendeur.

11 – IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur à l’acheteur. Les parties renoncent donc chacune à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

12 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

De convention expresse et sans que cette liste soit limitative, constituent un cas de force majeure, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières la grève partielle ou totale des transports, lock-out.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation en s'en justifiant, et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de l’évènement. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues. La résolution ne pourra intervenir que 8 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

13 - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

14 - LITIGES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, INTERPRETATION, EXECUTION, RESOLUTION, CONSEQUENCES ET SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 48 DU CPC : LORSQUE LES PARTIES ONT TOUTES CONTRACTE EN QUALITE DE COMMERCANT, LES LITIGES SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN.

15 - MEDIATION

Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du code de la consommation, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ANNEXE I - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site Boutique Usom Basket sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de :

Usom Basket
3, Rue Ambroise Croizat
14120 MONDEVILLE

Commande du : ………………………………………………….

Numéro de la commande : ...........................................................

Nom du Client : ...........................................................................

Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :